Effectivement, la saisie immobilière est une situation complexe qui doit suivre une procédure tout à fait légale pour être effective. Cette question fait suite logiquement à une situation dans laquelle un débiteur de crédit quelconque ne peut plus rembourser ses dettes. C’est à l’issue de cet état qu’il est en difficulté financière plus ou moins grave. Si l’échéance de remboursement n’a pas été respectée, le bien immobilier du débiteur tombe sous le coup d’une saisie immobilière. C’est une décision de la juridiction compétente qui oblige alors ce débiteur à se dessaisir de son bien immobilier pour le renvoyer dans une vente aux enchères publiques. Mais il existe tout de même des solutions pour aplanir les problèmes. Lesquelles ?
La demande d’un délai de grâce
Dans une certaine mesure, il y a toujours des professionnels qui peuvent servir de conseillers quand on est dans une impasse. Des difficultés financières peuvent survenir d’un moment à l’autre, elles sont parfois imprévisibles. Etre en situation de surendettement peut obliger le débiteur de demander à son créancier un délai de grâce pour éviter la saisie immobilière. C’est une nécessité à laquelle il doit se soumettre avant que la situation ne se détériore. La présence d’un avocat est pourtant importante pour accompagner le débiteur chez son créancier afin de finaliser la requête pour un délai de grâce.Ils doivent traiter une procédure amiable pour que la saisie ne prenne effet en tenant compte des raisonsqui font basculer le débiteur dans l’impossibilité de payer ses dettes. On fait allusion à une situation de chômage ou à un retard de financement de la part d’un tiers.
Effectuer une vente amiable
Une seconde étape de la démarche pour contourner la saisie immobilière c’est de faire une vente amiable. Elle consiste à rédiger en toute sincérité une demande adressée à la commission dite de surendettement. C’est cette entité qui a le pouvoir de trancher sur la suspension de la saisie auprès de la juridiction en charge de l’affaire. Comme d’habitude, il doit y avoir certainement des raisons qui justifient cette situation pour que la demande soit acceptable. De son côté, le créancier doit évaluer la possibilité des revenus du débiteur à rembourser les dettes. C’est pourquoi, on en vient à la vente amiable du bien immobilier qui a pour objectif d’éviter aussi la saisie du bien immobilier. Dans ces conditions, c’est au juge de décider de l’acceptation de la vente ou au contraire d’ordonner la vente forcéedont la date est fixée par le juge lui-même.
La vente à réméré comme autre solution
Pour une personne morale ou physique qui est menacée d’une saisie immobilière, c’est le temps d’entamer une vente à réméré. C’est un système de vente qui permet le rachat de son bien dans une période de 5 ans pendant lesquels le vendeur a un droit d’occupation. Au terme de ce délai qui est règlementé par la législation en vigueur, il est déchu de son droit. On lui soumet le paiement d’une indemnité d’occupation ayant une valeur fixée en rapport à celle du bien immobilier. A la fin du réméré, il peut percevoir la différence sur le prix de revente à celui qui a été fixé initialement sur le vente. Le réméré lui permet en tout état de cause de s’approprier de nouveau de son bien.
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