Êtes-vous auteur ou victime d’une tentative de meurtre, d’un avortement…? Prenez connaissance des peines qui s’adressent à vous en contactant votre avocat nice ! Des textes sont prévus pour cet effet. Déjà, cet article vous en dit long. Tour d’horizon sur le sujet.
Meurtre, suicide, avortement… : quand est-ce qu’ils sont considérés comme un crime, un délit… ?
Selon l’article 221-1 du Code pénal, le meurtre est le fait de provoquer volontairement la mort à autrui. Il est aussi appelé « homicide volontaire ». Cette infraction est un crime dans la mesure où son auteur l’a commis intentionnellement. En revanche, un « homicide involontaire » constitue un délit.
Un suicide ne peut pas être considéré comme un meurtre, encore moins une tentative de suicide comme une tentative de meurtre. Néanmoins, l’article 223-13 incrimine toute provocation à la mort. Un animal ou un objet n’est pas sujet à une telle incrimination. Toutefois, selon l’article R 655-1 du Code pénal un décès engendré sans nécessité chez les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivités est classé parmi les contraventions de cinquième classe.
L’arrêt Perderereau rendu le 16 janvier 1986 par la chambre criminelle de la Cour de cassation stipule qu’une tentative d’assassinat est punissable même si la victime est morte antérieurement à l’acte.
Les fœtus qui ne sont pas considérés comme « autrui » ne font pas l’objet de meurtre. Néanmoins, une interruption de grossesse sans le consentement de la personne enceinte peut être dénoncée ! L’article 223-10 du Code pénal incrimine justement l’auteur d’un avortement. Si quelqu’un vous a obligé à l’expulsion de l’embryon ou l’a exécuté sans votre accord, portez une plainte contre cette personne ou demandez un conseil juridique auprès de l’avocat Nice. Ce professionnel du droit vous fait part des sanctions qui s’adressent au responsable de l’acte.
Avocat nice : Quelles sont les sanctions prévues par les textes ?
Un meurtre simple est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Les juges peuvent également prononcer des sanctions complémentaires qui sont indiquées en liste dans les articles 221-8, 221-9 et 221-11. Pour prendre connaissance de ces peines supplémentaires, demandez-en auprès d’un avocat nice spécialisé en droit pénal.
Dans le cas où une personne morale est déclarée coupable d’un meurtre, la répression qui s’adresse à elle est une amende de 1 000 000 d’euros en vertu de l’article 131-38 et de l’article 131-39 du Code pénal.
La légitime défense : quand est-ce qu’elle est punissable ?
Si vous attaquez à une personne pour une raison de légitime défense, cet acte n’est pas punissable. Toutefois, la loi tient compte de la disposition entre les moyens de protection et la gravité de l’atteinte. Vous seriez dans votre tort dans le cas où quelqu’un vous frappe par surprise, puis vous lui tabasser à votre tour au moment où il s’est écarté de trois mètres de vous ! En fait, lorsque cette personne s’est éloignée, vous n’êtes plus menacé donc inutile de lui rendre la pareille.
Poster un Commentaire